Dans le cadre du développement durable, l’État français valorise la protection des zones agricoles et naturelles. Aussi, dans le cadre de la loi ALUR et des exigences urbanistiques de la préfecture de la Haute-Garonne, nous sommes amenés à modifier le P.L.U. afin de rendre le pastillage exceptionnel via l’utilisation de Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL).
C’est quoi la suppression du « pastillage » ?
Il s’agit de l’ensemble des dispositions spécifiques qui permettent de gérer le bâti existant (extensions et annexes) dans les zones A et N du PLU.
En ce qui concerne la commune de Gragnague une cinquantaine de parcelles bâties sont concernées par ces mesures qui nous sont imposées par la réglementation.
Afin de présenter ces dispositions qui seront contenues dans la modification N° 6 du PLU (Plan Local d’urbanisme) une réunion publique sera organisée par la municipalité le 15 décembre 2022 à 19h salle EDP.
Au cours de cette même réunion seront également présentés par le porteur du projet les STECAL situés dans l’emprise du Château de Degrés.
