Urbanisme

Le Conseil Municipal de la commune de Gragnague a décidé, par délibération en date du 24 novembre 2009, de réaliser son Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de l’article L 110, L121-1 et R123-1 du code de l’urbanisme en lieu et place de son plan d’occupation des sols (POS). Celui-ci a été approuvé par le Conseil Municipal le 13 février 2014.

Le Conseil Municipal a par la suite approuvé les modifications n°1 et 2 par délibération en date du 6 mars 2015, la modification simplifiée n°1 par délibération en date du 23 février 2016, la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU par délibération en date du 26 juin 2019, la modification n°3 par délibération en date du 24 février 2020 ,la modification n°4 par délibération en date du 09 juillet 2021, la modification n°5 par délibération du 30 août 2022 et enfin, la modification n°6 par délibération du 17 juillet 2023.

Le dossier de PLU en vigueur est consultable en mairie dans son intégralité.
La délibération n°56/2023 du 17 juillet 2023 approuvant la modification n°6 du PLU ainsi que le dossier modifié en conséquence se trouve également dans l’onglet “Modification n°6 du PLU” .

Les annexes au PLU sont les suivantes :

543-Zonage_Assainissement_Plan
543-Zonage_Assainissement_Notice

533-Classement_Sonore

Plan de servitudes
Périmètre liées aux zones inondables
Droit de Préemption Urbain

Note technique
Plan d’adduction d’eau potable

Lutte contre les termites
Lutte contre le saturnisme
Etude L111-1-4

Par arrêté municipal du 5 janvier 2017, les annexes du PLU en vigueur sont complétées par les documents suivants :
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne et ses annexes
Arrêté inter-préfectoral du 7 juin 2016 modifiant l’arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2011 portant prise en considération de la mise à l’étude du projet d’aménagement de la mise à 2×2 voies de la liaison entre Castres et Toulouse et ses annexes

Pour vous aider dans votre projet, vous trouverez ci-dessous les palettes des teintes et des matériaux du STAP de la Haute-Garonne :
Consultez la palette des teintes – Midi-Toulousain- du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne
Consultez la palette des matériaux – Midi-Toulousain- du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne

Consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société EUROVIA GRANDS PROJETS France pour son projet d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Gragnague au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

La société EUROVIA GRANDS PROJETS France a déposé un dossier de demande
d’enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE), pour son projet d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud à
Gragnague.
Par arrêté du 20 janvier 2023 et conformément aux dispositions du code de l’environnement, cette
demande est soumise à une consultation du public à la mairie de Gragnague, 15 Place
Bellegarde, du mercredi 15 février 2023 (14h00) au lundi 20 mars 2023 (19h00) inclus. Le
public peut prendre connaissance de la demande et du dossier aux jours et heures d’ouverture de
la mairie, et formuler, le cas échéant, ses observations, qui sont consignées sur le registre ouvert
à cet effet.

Des observations peuvent également être adressées par voie postale à la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne – service environnement, eau et forêt – pôle
procédures environnementales – Cité administrative – 2 boulevard Armand Duportal – BP 70001 –
31074 TOULOUSE CEDEX 9, ou par courrier électronique, durant la même période, à l’adresse
suivante :

ddt-seef-upe@haute-garonne.gouv.fr

Le présent avis est affiché deux semaines au moins avant l’ouverture de la consultation du public
et pendant la durée de celle-ci en mairies de Gragnague et de Castelmaurou.
Une version dématérialisée de la demande et du dossier d’enregistrement est également tenue à
la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Haute-Garonne :

https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Procedure-d-enregistrement-d-ICPE

A l’issue de cette consultation, l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral
d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions complémentaires aux prescriptions
générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L.512-7 du code de l’environnement,
ou faire l’objet d’un arrêté préfectoral de refus.

Affiche avis au public
Avis au public_EP-EUROVIA-GRAGNAGUE
Arrêté portant ouverture d’une consultation du public
20230123-AP_ouverture_consultation-EUROVIA-GRAGNAGUE-06

En complément de l’avis d’enquête publique vous trouverez ci joint le dossier complet mise à enquête publique.

2022 11 04 AP EPU AE LACT signé préfets 31 et 81
2022 11 04 Avis AP EPU AE LACT

_LACT_LISTE_PIECES

LACT_PRESENTATION_DOSSIER_ENQUETE_ENVIRONNEMENTALE
LACT_F5_ETUDE_IMPACT_MEMOIRE_REPONSE_AE
LACT_F4_ETUDE_IMPACT_ANNEXES
LACT_F3_ETUDE_IMPACT_ATLAS_CARTO_A680
LACT_F3_ETUDE_IMPACT_ATLAS_CARTO_A69_2
LACT_F3_ETUDE_IMPACT_ATLAS_CARTO_A69_1
LACT_F2_ETUDE_IMPACT_ACTUALISEE
LACT_F1_ETUDE_IMPACT_RESUME_NON_TECHNIQUE
A680_LIVRE_7_AVIS_EMIS_ET_MEMOIRE_EN_REPONSE
A680_LIVRE_6_ANNEXES_Livre_4
A680_LIVRE_6_ANNEXES_Livre_3
A680_LIVRE_6_ANNEXES_Livre_1
A680_LIVRE_5_NOTICE_INCIDENCE_NATURA_2000
A680_LIVRE_4_CNPN_Atlas_Cartographique
A680_LIVRE_4_CNPN
A680_LIVRE_3_VOLET_EAU_DE_LA_DEMANDE_AUTORISATION_Atlas_Cartographique
A680_LIVRE_3_VOLET_EAU_DE_LA_DEMANDE_AUTORISATION
A680_LIVRE_1_NOTE_DE_PRESENTATION_NON_TECHNIQUE_Atlas_Cartographique
A680_LIVRE_1_NOTE_DE_PRESENTATION_NON_TECHNIQUE
A69_PIECE_E5_DAE_MONUMENTS_HISTORIQUES
A69_PIECE_E4_DAE_DEFRICHEMENT
A69_PIECE_E3_DAE_CNPN_COMPENSATION
A69_PIECE_E3_DAE_CNPN_ATLAS_CARTO_MESURES
A69_PIECE_E3_DAE_CNPN_ATLAS_CARTO_ETAT_INITIAL
A69_PIECE_E3_DAE_CNPN_ANNEXES
A69_PIECE_E3_DAE_CNPN
A69_PIECE_E2_DAE_INCIDENCES_NATURA_2000
A69_PIECE_E1D_DAE_IOTA_ZONES_HUMIDES_ANNEXE_11_2
A69_PIECE_E1D_DAE_IOTA_ZONES_HUMIDES_ANNEXE_11_1
A69_PIECE_E1D_DAE_IOTA_ZONE_HUMIDE
A69_PIECE_E1C_DAE_IOTA_ATLAS_CARTO
A69_PIECE_E1B_DAE_ELEMENTS_UTILES_2
A69_PIECE_E1B_DAE_ELEMENTS_UTILES_1
A69_PIECE_E1A_DAE_IOTA A69_PIECE_D_DAE_MAITRISE_FONCIERE
A69_PIECE_C_DAE_LOCALISATION_PROJET
A69_PIECE_B_DAE_IDENTITE_DEMANDEUR
A69_PIECE_A_DAE_NOTE_PRESENTATION
A69_PIECE_0_DAE_GUIDE_LECTURE
A69_PIECE_0_DAE_CERFA
A69_DAE_AVIS_SERVICES

Modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Gragnague approuvé en date du 17 juillet 2023

A1-Délibérations-Arrêtés
A2-Décision MRAe
A3-Avis PPA

A4-Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Pièces graphiques 1/2
Pièces graphiques 2/2

Pièces écrites

A-Informations Juridiques-Administratives
A-Page de garde dossier
B-Bordereau des pièces
B-Rapport de présentation complémentaire
C-Règlement après modification

Enquête publique
Désignation commissaire enquêteur
Avis d’enquête publique
Rapport d’analyse du Commissaire Enquêteur
Conclusions & avis motivés

Demande TA-conclusions complémentaires
Compléments conclusions-avis motivés

Le service urbanisme est à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions et remarques.

Contact:
urbanisme@gragnague.fr
05 62 79 97 91
05 62 79 97 97

Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Gragnague

arrêté n°2022-38 prescrivant l’enquête publique
Avis à enquête publique modification n°5 du PLU de Gragnague

Dossier modification n°5 du PLU

Page de garde du dossier
A – Informations Juridiques Administratives
A1 – Délibérations et Arrêtés
A2 – Avis MRAE modification n°5 du PLU

B – Bordereau Des Pièces
B – Rapport Complémentaire
C3 – OAP Gragnague
D- Page de garde du Règlement Après Modification
D4.1- Règlement graphique – PLU Gragnague 1-2
D4.1- Règlement graphique – PLU Gragnague 2-2
D4.2-Pièces écrites PLU Gragnague

Annexes:

533 – Classement Sonore
543 – Page de Garde Zonage Assainissement
543 – Zonage Assainissement Notice
543 – Zonage Assainissement Plan

Avis des partenaires publics associés:

Avis Conseil départementale modification n°5 du PLU
Avis chambre des métiers et de l’artisanat modification n°5 du PLU
Avis chambre d’agriculture et des territoires modification n°5 du PLU
Avis MRAE modification n°5 du PLU
Avis CDENAF modification n°5 du PLU
Avis DDT-31 modification n°5 du PLU
Avis du SCOT Nord-Toulousain modification n°5 du PLU
Avis de la Communauté des communes des coteaux du Girou modification n°5 du PLU

Rapport du commissaire enquêteur:

Modification n°5 du PLU de Gragnague – Rapport et conclusion du commissaire enquêteur Mr Claude AVARO
Récépissé de réception du rapport du commissaire enquêteur
Modification n°5 du PLU de Gragnague – Registre d’enquête publique
Annexe du registre d’enquête publique part.1
Annexe du registre d’enquête publique part.2
Annexe du registre d’enquête publique part.3
Annexe du registre d’enquête publique part.4
Annexe du registre d’enquête publique part.5
Annexe du registre d’enquête publique part.6
Annexe du registre d’enquête publique part.7
Annexe du registre d’enquête publique part.8

Délibération du conseil municipal de Gragnague

délibération du conseil municipal n°48/2022 en date du 30 août 2022
certificat d’affichage de la délibération n°48/2022 n°1
certificat d’affichage de la délibération n° 48 2022 n°2
Attestation de parution dans la dépêche du midi de la mention de la délibération n°48/2022
Attestation de parution dans le petit journal de la mention de la délibération n°48/2022

Annexe de la délibération (Le PLU approuvé en date du 30 août 2022 par le conseil municipal)

A-Page De Garde Dossier (approuvé en date du 30 août 2022)
A- Informations Juridiques Administratives (approuvé en date du 30 août 2022)
A1- Délibérations-Arrêtés (approuvé en date du 30 août 2022)
A2-Décision_MRAE (approuvé en date du 30 août 2022)
A3-Avis_PPA (approuvé en date du 30 août 2022)
A4-RCE (approuvé en date du 30 août 2022)

B-BordereauDesPièces (approuvé en date du 30 août 2022)
B-RP_Complémentaire (approuvé en date du 30 août 2022)

3-OAP_Gragnague (approuvé en date du 30 août 2022)

D-Règlement Après Modification (approuvé en date du 30 août 2022)
41-PLU_Gragnague_2-(approuvé en date du 30 août 2022)
41-PLU_Gragnague_2-2 (approuvé en date du 30 août 2022)
42-PE_Gragnague (approuvé en date du 30 août 2022)

E-Annexes Après Modification (approuvé en date du 30 août 2022) 
533-Classement_Sonore (approuvé en date du 30 août 2022)
543-Pdg-Zonage_Assainissement (approuvé en date du 30 août 2022)
543-Zonage_Assainissement_Notice (approuvé en date du 30 août 2022)
543-Zonage_Assainissement_Plan (approuvé en date du 30 août 2022)

Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Gragnague

Réponse de la Commune

Avis d’ouverture de l’enquête publique

Observation du public – Registre d’enquête (mails et courriers consultables en Mairie)

PV de synthèse

Dossier modification n°4 du PLU
A-InformationsJuridiquesAdministratives
A1-Délibérations-Arrêtés
A2-Décision_MRAe
A3-Avis_PPA
A4-RCE

B-BordereauDesPièces
B-Annexe_1_Atlas_Foncier
B-RP_Complémentaire 

OAP_Gragnague
PG_Gragnague_1-2  PG_Gragnague_2-2
PE_Gragnague 

Classement_Sonore
Zonage_Assainissement
Zonage_Assainissement_Notice
Zonage_Assainissement_Plan

Si vous avez un projet de construction dans le périmètre de la ZAC Trézemines-Tuileries, vous devez impérativement joindre à votre demande de permis les pièces suivantes fournies par l’aménageur SAS Gragnague Aménagement :

• La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain. Ce document indique notamment le nombre de m² constructibles sur la parcelle.
• L’annexe 3 du cahier des charges de cession de terrain : le cahier des prescriptions architecturales.
• L’annexe 4 du cahier des charges de cession de terrain : la fiche de lot.
• L’avis sur le permis de l’architecte coordonnateur.

1 exemplaire par dossier vous est demandé.

Pour contacter la SAS GRAGNAGUE AMENAGEMENT :

ANGELOTTI AMENAGEMENT
tél: 05.34.66.09.99
angelotti.toulouse@angelotti.fr
www.angelotti.fr

JFR REALISATION
tél: 05.34.400.400
clea@guchens.fr

Documents utiles à la conception de votre projet

Outre le respect du plan local d’urbanisme de la ville, consultable sur notre site/rubrique Vie Municipale/onglet Urbanisme, votre projet de construction doit intégrer les contraintes des deux documents suivants :

Réglement du lotissement

Plan de composition mentionnant notamment les zones non aedificandi et les accès à votre lot

​Votre projet se situant dans un lotissement, pensez à joindre à votre dossier de demande de permis de construire le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot. Celui-ci vous sera remis par l’aménageur sur simple demande. 1 exemplaire par dossier vous est demandé.

Afin de bien préparer votre budget, consultez notre page “Taxe d’aménagement et participations diverses”.

8417Les autorisations de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager peuvent générer des taxes et des participations diverses. N’oubliez pas de les prévoir dans votre budget !

Taxe d’aménagement (TA)

Le mode de calcul de la taxe d’aménagement est le suivant :

surface taxable de la construction X valeur forfaitaire X taux

La surface taxable de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides et trémies correspondant au passage des ascenseurs ou escaliers.

Pour vous aider à calculer la surface taxable de votre projet, vous pouvez télécharger la Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.

La valeur forfaitaire au m² de la surface de plancher taxable est un taux fixé annuellement par décret. Il est de 914 €/m² en 2024.

Le taux est, quant à lui, composé d’une part communale et d’une part départementale.

1. Pour ce qui est de la part communale, le Conseil Municipal a fixé celui-ci à 8% pour la zone AUX et à 5% pour les autres zones (délibération du 30 novembre 2015). Certaines constructions, comme par exemple celles situées dans la ZAC Trézemines-Tuileries, sont exonérées de cette part communale.
2. Le Conseil départemental a fixé le taux de la part départementale à 1,3%.

• Certaines installations ou aménagements sont taxés en fonction d’une valeur spécifique.

​C’est la cas, par exemple, des bassins des piscines (200€/m²), des panneaux photovoltaïques au sol (10€/m²), des éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 m (3 000€ l’unité), des emplacements de tente, caravane ou mobil-home (3 000€ par emplacement), des habitations légères de loisirs (10 000€ par emplacement).

Les places de stationnement extérieures à la construction sont taxées en fonction de leur nombre (2 000€ par emplacement).

Pour ces installations ou aménagements, le calcul de la taxe d’aménagement s’établit comme suit :

surface de l’installation (ou nombre d’emplacements ou d’unités) X valeur forfaitaire X taux

Bon à savoir : Certains projets peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire. D’autres sont exonérés de plein droit. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Exemple de calcul du montant de la taxe d’aménagement pour une maison individuelle de 140 m² de surface taxable et comportant 2 places de stationnement extérieures. Taux communal : 5% – Taux départemental : 1,3 %

Calcul part communale

100 m² x 457 x 5 % = 2 215 € (abattement de 50% sur les 100 premiers m²)*

40 m² x 914 x 5% = 1 772 €

stationnement :

2 x 2 000 x 5 % = 200 €

Calcul part départementale

100 m² x 457 x 1,3 % = 576 € (abattement de 50%)*

40 m² x 914 x 1.3 % = 461 €

stationnement

2 x 2 000 x 1,3 % = 52 €

Total TA = 5 276 €

* Si la surface taxable existante est supérieure à 100 m², il n’y a pas d’abattement de la valeur forfaitaire.

L’Etat met à votre disposition plusieurs outils visant à vous aider à calculer le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet de construction. Cliquez ici pour y accéder.

La taxe d’aménagement est versée soit en 2 parts égales,12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire soit à l’échéance de 12 mois si le montant n’excède pas 1 500 euros ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif.

Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

Cette redevance contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques.

Elle est due si les travaux que vous entreprenez affectent le sous-sol.

Elle est calculée selon les modalités de la taxe d’aménagement. Seul le taux varie : il est fixé à 0,4% en 2016.

Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et PFAC “assimilés domestiques”

1) Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)​

​Par délibération en date du 25 juin 2012, le Conseil Municipal a instauré la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). La PFAC est perçue auprès des propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau. Celle-ci a été fixée à 4 000€ par logement en cas de construction neuve et à 650€ dans le cas du raccordement d’une construction existante.

2) PFAC “assimilés domestiques”

Par ailleurs, par délibération en date du 23 janvier 2017, le Conseil Municipal a instauré la P.F.A.C « assimilés domestiques ». Celle-ci est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7-1 du code de la Santé Publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.

La P.F.A.C. « assimilés domestiques » est calculée suivant les modalités suivantes :

17,60€ X nombre de m² de surface plancher X coefficient d’abattement

Le coefficient d’abattement est calculé en fonction de l’activité principale telle qu’elle résulte de l’analyse des surfaces planchers de chacune des activités :

• Coefficient 1 : Hôtel, restaurant, café, hôpital
• Coefficient 0,66 : Cabinet médical, laboratoire, commerce et dépendances, bureau, salles de spectacle, salle de réunion, lieu de culte
• Coefficient 0,33 : Etablissement d’enseignement, équipement sportif; atelier, usine, dépôt réservé au stockage, garage commercial, station de lavage

https://sve.sirap.fr/#/031228

Information liée aux catastrophe naturelle:

Par l’arrêté interministériel n° INTE2211971A l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu pour des phénomènes d’inondations et de coulées de boue intervenus en juin 2021.

Arrêté du 24 mai 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
notification rejet de l’état de catastrophe naturelle en date du 01 juillet 2022 pour la commune de Gragnague

La Fibre: La fourniture des points d’accès réseaux fibre et des références IMP sont sous la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure fibre (Fibre 31). Les demandes de raccordements de maisons individuelles  au réseau fibre se font sur le portail de fibre 31. https://www.fibre31.fr/

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC): Nécessaire pour la réalisation d’un assainissement individuel se trouve à la communauté des communes des coteaux du Girou. http://www.cc-coteaux-du-girou.fr/vie-quotidienne/l-assainissement

Les numéros postaux sont attribués par la commune à condition de remplir le formulaire de demande de numérotage